des informations à son sujet et qu’il lui
donne la possibilité de refuser de l’y autoriser; à cet effet, le formulaire fera
apparaître la rubrique correspondante, mentionnant que le demandeur peut
l’autoriser à demander des renseignements sur son compte, mais qu’il n’y est
pas tenu (caractère facultatif de l’autorisation)»
(intérêt prépondérant admis sous réserve):
Dans son rejet de la recommandation, X a proposé une clause relative
à ce consentement, clause qui est désormais reprise dans la formule de
«Demande de location» du 21 décembre 2001. Cette clause est conforme à
la recommandation quant à la formulation de la question posée.