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La formule du 21 décembre 2001 ne comporte plus la clause proposée en
juillet 2001. La recommandation est sur ce point respectée. Concernant ce
point qui n’est de ce fait plus litigieux, la présente procédure devient sans
objet.
e. Point III 1.5 de la recommandation: [X] informe au préalable tout
demandeur de logement qu’il va requérir de tiers (sociétés de recouvrement
des créances, bailleur, employeur, etc.) des informations à son sujet et qu’il lui
donne la possibilité de refuser de l’y autoriser;