d’une] attestation de non poursuites»).
Conformément à la recommandation, cette attestation n’est demandée
qu’à la personne qui a été définitivement choisie comme locataire. Comme
indiqué plus haut, (le futur) bailleur a un intérêt prépondérant à obtenir cette
attestation puisque le renseignement pourrait être obtenu directement par
lui-même sur la base de l’art. 8 et de l’art. 8a LP.
d. Point III 1.4 de la recommandation: «[X] renonce à exiger la déclaration de
consentement proposée par lui au mois de juillet»
(intérêt prépondérant admis):