délivrée par l’Office des poursuites. Contrairement aux autres pièces de
légitimation demandées, qui ne sont requises que pour permettre la
vérification des données, la production de cette attestation (et donc la preuve
de l’absence de poursuites en cours au moment de la conclusion du bail) est
une condition pour que le bail soit conclu («la signature du bail sera, dans tous
les cas, subordonnée à la remise […; d’une] attestation de non poursuites»).
Conformément à la recommandation, cette attestation n’est demandée
qu’à la personne qui a été définitivement choisie comme locataire.