Les renseignements
demandés sur les actes de défaut de biens ne peuvent donc dépasser ce délai.
En résumé, dans la mesure où l’information peut de toute façon être obtenue
auprès des autorités de poursuites ou de faillites et où elle vise la situation
actuelle du demandeur de location, le bailleur a un intérêt prépondérant à
demander directement l’information correspondante à la personne concernée;
la demande de renseignements doit toutefois se limiter aux actes de défaut de
biens des cinq dernières années.
La formule indique également que le locataire définitivement choisi devra
produire au moment de la conclusion du bail une attestation de non poursuites