Si ce dernier a entre temps désintéressé
(intégralement ou partiellement) le créancier, l’acte de défaut de biens sera
radié ou son montant sera réduit en conséquence (art. 149a et art. 150 LP).
Si tel n’est pas le cas, l’acte de défaut de biens conserve son actualité. Mais X
ne peut pas demander plus d’informations que ce qu’il pourrait obtenir en
consultant les registres des offices de poursuites et de faillites. Or, le droit
de consultation s’éteint après 5 ans (art.