ce sont ces dispositions qui
garantissent la protection des données personnelles en la matière. Il faut en
déduire que, aussi longtemps que les renseignements demandés se tiennent
dans les limites des règles de la LP, X a un intérêt prépondérant à les obtenir
aussi directement de la personne concernée.
S’agissant des actes de défaut de biens, le questionnaire demande en réalité
des informations concernant la situation financière actuelle du demandeur
de logement, ce qui est légitime. Si ce dernier a entre temps désintéressé
(intégralement ou partiellement) le créancier, l’acte de défaut de biens sera
radié ou son montant sera réduit en conséquence (art. 149a et art.