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offices de poursuites et de faillites, mais estime qu’il est contraire au principe
de proportionnalité d’exiger d’une personne, passé un certain temps, des
informations sur la situation qui était alors la sienne.
Selon l’art. 2 al. 2 let. d, la LPD ne s’applique pas aux données contenues
dans les registres de poursuites et de faillites, dont la consultation est régie
exclusivement par l’art. 8 et l’art. 8a de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la
poursuite pour dettes et la faillite (LP, RS 281.1); ce sont ces dispositions qui
garantissent la protection des données personnelles en la matière.