- sur les poursuites
pendantes durant les deux dernières années, la formule de «Demande de
location» comporte une demande de renseignements sur d’éventuels actes
de défaut de biens du demandeur (principe et, si oui, montant). Dans son
rejet de la recommandation, X fait remarquer que toute personne justifiant
d’un intérêt, dont un futur bailleur, peut demander ces informations aux
offices de poursuites et de faillites et que cela simplifie les démarches si le
demandeur de logement fournit lui-même l’information. Le PFPD ne conteste
pas que ces informations peuvent être obtenues par le bailleur auprès des