c. Point III 1.3 de la recommandation: «[X] s’enquiert uniquement des
poursuites pendantes dont le futur locataire fait l’objet depuis les deux
dernières années»
(intérêt prépondérant admis):
Outre une question - conforme à la recommandation - sur les poursuites
pendantes durant les deux dernières années, la formule de «Demande de
location» comporte une demande de renseignements sur d’éventuels actes
de défaut de biens du demandeur (principe et, si oui, montant).