Il faut d’abord relever à
cet égard que, selon le dernier état de la formule de «Demande de location»,
la production du permis de séjour lui-même n’est exigée que de la part du
locataire définitivement choisi et au moment de la signature du bail, ce qui
est conforme à la recommandation. La seule question qui demeure est donc
celle de savoir si, préalablement, le bailleur peut s’informer sur le type de
permis de séjour et la date d’échéance de celui-ci (qui n’est d’ailleurs pas
demandée expressément dans la formule). On ne saurait nier que, pour choisir
entre plusieurs locataires, la durée possible de leur séjour en Suisse est un
élément important.