- qu’au demandeur qu’elle aura définitivement choisi»
(intérêt prépondérant admis):
Dans son rejet de la recommandation, X explique que le permis de séjour est
très important pour déterminer la durée du bail. Il faut d’abord relever à
cet égard que, selon le dernier état de la formule de «Demande de location»,
la production du permis de séjour lui-même n’est exigée que de la part du
locataire définitivement choisi et au moment de la signature du bail, ce qui
est conforme à la recommandation.