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suffit pas à en rendre la récolte licite. Pour les trois questions non autorisées
par la recommandation, le (futur) bailleur ne peut ainsi pas faire état d’un
intérêt prépondérant.
b. Point III 1.2 de la recommandation: «[X] s’abstient de réclamer à tout
demandeur de logement son permis de séjour ou d’autres pièces de
légitimation et […] ne les réclame - pour autant qu’une disposition légale
l’exige - qu’au demandeur qu’elle aura définitivement choisi»
(intérêt prépondérant admis):
Dans son rejet de la recommandation, X explique que le permis de séjour est
très important pour déterminer la durée du bail.