Point III 1.1. de la recommandation: «souhaitant s’enquérir des conditions
de logement actuelles du demandeur de logement, [X] se cantonne à lui
demander si son contrat de location a été résilié par le bailleur et si oui, pour
quelle raison»
(intérêt prépondérant nié):
S’agissant du logement actuel, la formule de «Demande de location» comporte,
outre les deux questions admises par la recommandation, des questions sur
la régie s’occupant de l’immeuble qu’habite le demandeur (facultatif), sur la
date depuis laquelle le demandeur est dans son logement actuel ainsi que sur
le loyer mensuel (avec charges) payé par celui-ci (facultatif).