Ce qui est donc décisif en l’espèce est de
savoir si les données recueillies se rapportent au cocontractant, si elles
sont directement utiles pour que le bailleur puisse prendre sa décision de
conclure le bail, puis assurer l’exécution de celui-ci, et si l’intérêt du bailleur à
disposer de ces données l’emporte sur celui du (futur) locataire à protéger sa
personnalité. Cette analyse doit être faite séparément pour chacun des types
de données pour lesquels X n’a pas accepté la recommandation du PFPD.
a. Point III 1.1.