La Commission a retenu le contenu
de celle-ci tel qu’il est formulé dans la «Demande de location» du 21 décembre
2001 (voir ci-dessus H). En effet, comme aucune règle de procédure ne prévoit
le contraire, c’est l’état de fait tel qu’il se présente au moment où la décision est
rendue qui est déterminant.
Dans sa teneur du 21 décembre 2001, la clause se présente comme une
question, dont les termes ont été précisés quant aux tiers éventuellement
interrogés et quant au contenu des renseignements demandés, avec en
outre la précision que le demandeur peut librement renoncer à donner
l’autorisation sollicitée.