Dans cette mesure, il existe bel et bien dans ce genre de situation
un contexte qui restreint d’un point de vue pratique la liberté de décision du
demandeur. On ne peut dès lors considérer qu’un consentement valable est
d’emblée acquis et que, de ce fait, la collecte d’informations organisée par la
formule de «Demande de location» est d’emblée licite selon l’art. 13 al. 1 LPD.
e. La formule de «Demande de location» utilisée par X comporte en outre
une demande de consentement spécial du demandeur à la récolte de
renseignements auprès de tiers. Suite à l’intervention du PFPD, X a plusieurs
fois modifié la formulation de cette clause.