C’est pourquoi la présente Commission a, dans sa décision précitée
(consid. V 1.b in fine) considéré que l’on ne peut pas admettre sans autre
examen que le fait que les candidats à un logement aient donné eux-mêmes
les renseignements demandés suffise pour que l’on puisse admettre qu’ils ont
valablement consenti à l’atteinte.
d. Les arguments avancés par X ne sont pas de nature à conduire la
Commission à revenir sur cette appréciation. Il est vrai que la personne qui
remplit une «Demande de location» pour un logement déterminé accepte
de fournir les renseignements demandés et, normalement, mesure la portée
des informations qu’elle fournit. Il est vrai