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- les caractéristiques du consentement sont indiquées; et
- le demandeur de logement n’est pas, de par l’état de contrainte dans lequel
il se trouve, restreint dans sa liberté de faire ou de ne pas faire acte de
candidature pour un logement donné, respectivement de répondre ou de
ne pas répondre à certaines des questions posées (décision de la présente
Commission du 21 novembre 1996, in JAAC 62.42 B consid. V 1.b).
c. Au vu de ces critères, la présente Commission a jugé que la personne qui
cherche un logement est, de par sa situation, restreinte dans sa liberté de
refuser la collecte de certaines données en vue de la conclusion du bail.