V 1.b).
b. Dans le cas des personnes intéressées par un logement, la Commission de
céans a jugé que le consentement peut en principe être considéré comme
valable si:
- les questions posées ne portent pas une atteinte excessive à la sphère privée
(en particulier si elles ne sont pas compromettantes);
- le but des questions, en particulier leur relation avec la conclusion d’un
contrat de bail, apparaît clairement;