Dans sa décision du 21 novembre 1996 (JAAC 62.42 B), la Commission
de céans a considéré que la demande du PFPD tendant à confirmer ladite
recommandation était, dans la mesure où elle était dirigée contre l’assurance
S., recevable. Par là même, elle a admis que le traitement de données en
vue de la conclusion de baux tel que décrit dans la recommandation du
21 novembre 1994 constituait un système de traitement touchant un grand
nombre de personnes au sens de l’art. 29 al. 1 let. a LPD. Il n’y a pas lieu de
revenir sur cette jurisprudence dans la présente espèce.