La recommandation visait dès lors également le traitement de données
en relation directe avec la conclusion du contrat de bail, en particulier celles
concernant le cercle plus restreint des personnes entrant dans la sélection
finale (FF 1994 V 408).
4. Dans sa décision du 21 novembre 1996 (JAAC 62.42 B), la Commission
de céans a considéré que la demande du PFPD tendant à confirmer ladite
recommandation était, dans la mesure où elle était dirigée contre l’assurance
S., recevable.