«en vue de permettre au bailleur de faire son
choix entre plusieurs personnes intéressées au logement» (FF 1994 V 407).
La recommandation ne visait donc pas seulement les listes d’attente (pour
lesquelles une disposition particulière était prévue au ch. 6), mais l’ensemble
des formules d’inscription et autres informations personnelles que la personne
intéressée par un logement peut être appelée à donner au bailleur (FF 1994 V
407). La recommandation visait dès lors également le traitement de données
en relation directe avec la conclusion du contrat de bail, en particulier celles
concernant le cercle plus restreint des personnes entrant dans la sélection
finale (FF 1994 V 408).
4.