On doit donc être en présence 1) d’un
système de traitement de données personnelles touchant un grand nombre de
personnes et 2) d’un système de traitement illicite quant au fond.
3. Dans sa décision du 21 novembre 1996 (JAAC 62.42 B), la Commission de
céans a statué sur la recommandation émise le 21 novembre 1994 par le
PFPD (FF 1994 V 407 ss), dans le cas particulier où cette recommandation
était adressée à l’assurance S.. La recommandation en question visait
d’une manière générale la récolte d’informations par le propriétaire ou
la gérance de l’immeuble «en vue de permettre au bailleur de faire son
choix entre plusieurs personnes intéressées au logement» (FF 1994 V 407).