a LPD (erreur de
système).
2. Par «erreur de système», il faut entendre un système de traitement de
données personnelles illicite quant au fond, en ce sens que le traitement est en
soi agencé de manière à permettre la violation de la personnalité d’un grand
nombre de personnes (décision de la Commission de céans du 15 décembre
1995, in JAAC 62.42 A consid. II 2b/cc). On doit donc être en présence 1) d’un
système de traitement de données personnelles touchant un grand nombre de
personnes et 2) d’un système de traitement illicite quant au fond.
3.