4
au sens de l’art. 29 LPD. Sur le fond, X considère que la personne concernée
donne valablement son consentement au traitement des données contenues
dans la formule et à la collecte de renseignements complémentaires auprès de
tiers, de sorte que l’atteinte aux droits de la personnalité n’est pas illicite. Par
ailleurs, X considère qu’il a, dans le cadre de démarches pouvant conduire à
la conclusion d’un contrat de bail, un intérêt légitime prépondérant à obtenir
les données en question, et cela indépendamment d’un consentement de la
personne concernée.
Extraits des considérants:
1. Selon l’art.