Commission, en se fondant sur l’art. 29 al. 4 LPD, d’ordonner à X de se
conformer à sa recommandation du 6 septembre 2001. Il fait valoir que la
collecte de données à l’aide de la formule «Demande de location» constitue
un traitement de données personnelles, que le fait que la personne concernée
fournisse elle-même les données ne peut pas être considéré en l’espèce comme
un consentement donné librement à une atteinte à la personnalité, qu’en
particulier le consentement éventuel donné à la collecte de renseignements
auprès de tiers n’est pas assez explicite et que la demande de certains
documents et de certaines informations est contraire au principe de
proportionnalité.
J.