La nouvelle formule du
21 décembre 2001 comporte une rubrique supplémentaire sur les «actes de
défaut de biens» et remplace la déclaration de consentement par une question
formulée comme suit: «Le soussigné autorise-t-il le bailleur, respectivement
X, à obtenir de son bailleur actuel, de son employeur ou, cas échéant, d’une
société de recouvrement, des informations à son sujet en relation avec la
conclusion éventuelle d’un contrat de bail, en particulier des informations sur
sa situation financière? Oui Non (l’autorisation d’obtenir des renseignements
de tiers est facultative, le demandeur pouvant y renoncer librement).»
I. Par mémoire du 6 décembre 2001, le PFPD a demandé à la présente