Le 6 septembre 2001, le PFPD a adressé à X une recommandation au sens
de l’art. 29 al. 3 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données
(LPD, RS 235.1) et portant sur les rubriques «logement actuel», «permis de
séjour», «poursuites» et «déclaration de consentement» (à remplacer par une
clause facultative d’autorisation) ainsi que sur les documents complémentaires
à fournir par le demandeur de logement.
H. Par lettre du 9 octobre 2001, X a communiqué au PFPD qu’il n’acceptait
pas la recommandation et proposé une nouvelle formule de «Demande de
location».