Le 4 juillet 2001, X a communiqué au PFPD de nouvelles explications sur
les motifs pour lesquels il demande certaines données dans sa formule, en
insistant sur le fait qu’il s’agit d’une formule de demande ferme de location. Il
a en outre accepté de se conformer aux suggestions du PFPD relatives aux
rubriques «nationalité», «état civil» et «salaire annuel», mais souhaitait
en revanche maintenir telles quelles les autres rubriques, en proposant
cependant une déclaration de consentement plus explicite.
G. Le 6 septembre 2001, le PFPD a adressé à X une recommandation au sens
de l’art.