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que X n’avait pas répondu à ses questions sur le recours à une agence de
renseignements commerciaux; il a fixé un nouveau délai au 4 juillet 2001 pour
ces informations complémentaires.
F. Le 4 juillet 2001, X a communiqué au PFPD de nouvelles explications sur
les motifs pour lesquels il demande certaines données dans sa formule, en
insistant sur le fait qu’il s’agit d’une formule de demande ferme de location.