Le 18 avril 2001, X a envoyé au PFPD une formule modifiée de «Demande de
location», avec diverses explications. Cette formule se distinguait notamment
de la précédente par une déclaration de consentement de la personne
concernée à ce que X collecte «tous renseignements utiles à son sujet en
relation avec la présente <Demande de location>».
E. Par lettre du 1er juin 2001, le PFPD a informé X qu’à son avis, la déclaration
de consentement proposée n’était pas assez explicite. Il a également
constaté que, pour le reste, X n’avait pas donné suite aux suggestions du
PFPD et donné diverses justifications de sa position. Il a enfin constaté