- En l’absence de motif pouvant justifier la récolte de données
(consentement, intérêt prépondérant), cette dernière doit être
considérée comme illicite si elle constitue une atteinte à la personnalité
des personnes concernées. En l’espèce, certaines données n’étaient
pas nécessaires pour que le bailleur puisse décider en connaissance
de cause de la conclusion du bail. Cette récolte est ainsi contraire au
principe de la proportionnalité et constitue par conséquent une atteinte
à la personnalité (consid. 11).