Décision sur une recommandation émise par le Préposé fédéral à la
protection des données (PFPD) en matière de données recueillies auprès
de personnes intéressées à la location d’un logement.
Art. 4 al. 2, art. 12 et art. 13, art. 29 LPD.
- Le traitement de données récoltées, en vue de la conclusion de baux,
au moyen de la formule de «Demande de location» constitue un système
de traitement touchant un grand nombre de personnes (consid. 4;
confirmation de la jurisprudence publiée in JAAC 62.42 A).
- Pour être valable, le consentement à la collecte des données doit être
libre et éclairé.