{"Signatur": "CH_VB_014", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2003-08-28", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_014_JAAC-68-153--_2003-08-28.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150006365.pdf?ID=150006365", "Checksum": "5dfb7f2ce882dae928ffde0897892ffd"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 68.153 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Datenschutzkommission 28.08.2003 JAAC 68.153 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de la protection des données et de la transparence, jusqu'à 2006 28.08.2003 JAAC 68.153 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale della protezione dei dati 28.08.2003 JAAC 68.153 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Datenschutzkommission"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de la protection des données et de la transparence, jusqu'à 2006"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale della protezione dei dati"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:22:14", "Checksum": "3b525a7bf6ae2c2b8b841484e0a905f8", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de la protection des données et de la transparence, jusqu'à 2006 28.08.2003 JAAC 68.153 \r\n\n 10\nLa formule du 21 décembre 2001 ne comporte plus la clause proposée en\njuillet 2001. La recommandation est sur ce point respectée. Concernant ce\npoint qui n’est de ce fait plus litigieux, la présente procédure devient sans\nobjet.\ne. Point III 1.5 de la recommandation: [X] informe au préalable tout\ndemandeur de logement qu’il va requérir de tiers (sociétés de recouvrement\ndes créances, bailleur, employeur, etc.) des informations à son sujet et qu’il lui\ndonne la possibilité de refuser de l’y autoriser; à cet effet, le formulaire fera\napparaître la rubrique correspondante, mentionnant que le demandeur peut\nl’autoriser à demander des renseignements sur son compte, mais qu’il n’y est\npas tenu (caractère facultatif de l’autorisation)»\n(intérêt prépondérant admis sous réserve):\nDans son rejet de la recommandation, X a proposé une clause relative\nà ce consentement, clause qui est désormais reprise dans la formule de\n«Demande de location» du 21 décembre 2001. Cette clause est conforme à\nla recommandation quant à la formulation de la question posée. Toutefois,\nle texte de la précision apportée entre parenthèses et en caractères gras\nsur le caractère facultatif de l’autorisation («l’autorisation d’obtenir les\nrenseignements de tiers est facultative, le demandeur pouvant y renoncer\nlibrement») pourrait être plus clair, par exemple dans le sens suivant:\n«L’octroi de cette autorisation est facultatif. Vous êtes libre de donner ou non\nl’autorisation demandée.»\nSous cette réserve, la clause proposée est conforme à la recommandation.\nPour les raisons indiquées plus haut, le consentement de la personne\nconcernée donné sous cette forme n’est cependant pas valable. La portée de la\nrecommandation est dès lors de reconnaître un intérêt légitime prépondérant\nà X à recueillir ces données auprès de tiers, avec ou sans le consentement de\nla personne concernée. Mais, en acceptant la recommandation sur ce point, X\nrenonce à exercer ce droit sans l’accord explicite du demandeur de logement,\ndans le sens d’un respect de la personnalité de celui-ci.\nX peut donc, lorsqu’il y a été autorisé par la personne concernée, prendre\nauprès de tiers des renseignements en relation avec la conclusion éventuelle\nd’un contrat de bail. Ce faisant, il veillera à respecter le principe de\nproportionnalité et à ne demander aux tiers que des informations qu’il\npourrait aussi obtenir de la personne concernée. Au demeurant, celle-ci aura\ntoujours la possibilité - que le bail ait été conclu avec elle ou non - de vérifier\nen exerçant son droit d’accès quelles informations ont été données sur elle, et\npar quel tiers.\nf. Point III 1.6 de la recommandation: «[X] ne peut exiger de documents\nsupplémentaires du demandeur que si ces documents sont indispensables\npour conclure le contrat de bail ou que la loi l’exige, et […] il ne pourra les\nexiger que du demandeur qu’il aura définitivement choisi et uniquement au\nmoment de signer le contrat. Il ne pourra en exiger d’autres, sans rapport\ndirect avec la conclusion du contrat de bail, qu’avec l’accord exprès de\nl’intéressé. Ici encore, le formulaire devra clairement faire apparaître le\ncaractère facultatif de la fourniture de ces documents»\n\n"}