{"Signatur": "CH_VB_014", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2003-08-28", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_014_JAAC-68-153--_2003-08-28.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150006365.pdf?ID=150006365", "Checksum": "5dfb7f2ce882dae928ffde0897892ffd"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 68.153 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Datenschutzkommission 28.08.2003 JAAC 68.153 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de la protection des données et de la transparence, jusqu'à 2006 28.08.2003 JAAC 68.153 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale della protezione dei dati 28.08.2003 JAAC 68.153 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Datenschutzkommission"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de la protection des données et de la transparence, jusqu'à 2006"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale della protezione dei dati"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:22:14", "Checksum": "3b525a7bf6ae2c2b8b841484e0a905f8", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de la protection des données et de la transparence, jusqu'à 2006 28.08.2003 JAAC 68.153 \r\n\n 8\nsuffit pas à en rendre la récolte licite. Pour les trois questions non autorisées\npar la recommandation, le (futur) bailleur ne peut ainsi pas faire état d’un\nintérêt prépondérant.\nb. Point III 1.2 de la recommandation: «[X] s’abstient de réclamer à tout\ndemandeur de logement son permis de séjour ou d’autres pièces de\nlégitimation et […] ne les réclame - pour autant qu’une disposition légale\nl’exige - qu’au demandeur qu’elle aura définitivement choisi»\n(intérêt prépondérant admis):\nDans son rejet de la recommandation, X explique que le permis de séjour est\ntrès important pour déterminer la durée du bail. Il faut d’abord relever à\ncet égard que, selon le dernier état de la formule de «Demande de location»,\nla production du permis de séjour lui-même n’est exigée que de la part du\nlocataire définitivement choisi et au moment de la signature du bail, ce qui\nest conforme à la recommandation. La seule question qui demeure est donc\ncelle de savoir si, préalablement, le bailleur peut s’informer sur le type de\npermis de séjour et la date d’échéance de celui-ci (qui n’est d’ailleurs pas\ndemandée expressément dans la formule). On ne saurait nier que, pour choisir\nentre plusieurs locataires, la durée possible de leur séjour en Suisse est un\nélément important. L’intérêt du bailleur à connaître cette information, qui\nau demeurant n’est pas une donnée sensible, l’emporte dès lors sur celui du\nlocataire à ne pas la donner.\nS’agissant de la production d’autres pièces de légitimation au moment de la\nsignature du contrat (livret de famille ou pièce d’identité pour les Suisses, etc.),\nX indique dans son rejet de la recommandation qu’il s’agit simplement de\npouvoir contrôler auprès du locataire définitivement choisi les informations\nfigurant dans le questionnaire qu’il a rempli.\nDès lors que la récolte des données comme telle est licite, il n’y a pas de\nraison de refuser que ces données puissent ensuite être vérifiées auprès du\nlocataire définitivement choisi sur la base d’une pièce officielle (dont le but est\njustement de servir de légitimation des données en question). En ce sens, la\nproduction d’une pièce d’identité ou du livret de famille pour les Suisses, du\npermis d’établissement ou de séjour pour les étrangers ainsi que d’un certificat\nmensuel de salaire récent sont légitimes. (Pour l’attestation de non poursuites,\nvoir ci-dessous c).\nc. Point III 1.3 de la recommandation: «[X] s’enquiert uniquement des\npoursuites pendantes dont le futur locataire fait l’objet depuis les deux\ndernières années»\n(intérêt prépondérant admis):\nOutre une question - conforme à la recommandation - sur les poursuites\npendantes durant les deux dernières années, la formule de «Demande de\nlocation» comporte une demande de renseignements sur d’éventuels actes\nde défaut de biens du demandeur (principe et, si oui, montant). Dans son\nrejet de la recommandation, X fait remarquer que toute personne justifiant\nd’un intérêt, dont un futur bailleur, peut demander ces informations aux\noffices de poursuites et de faillites et que cela simplifie les démarches si le\ndemandeur de logement fournit lui-même l’information. Le PFPD ne conteste\npas que ces informations peuvent être obtenues par le bailleur auprès des\n\n"}