{"Signatur": "CH_VB_014", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2003-08-28", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_014_JAAC-68-153--_2003-08-28.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150006365.pdf?ID=150006365", "Checksum": "5dfb7f2ce882dae928ffde0897892ffd"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 68.153 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Datenschutzkommission 28.08.2003 JAAC 68.153 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de la protection des données et de la transparence, jusqu'à 2006 28.08.2003 JAAC 68.153 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale della protezione dei dati 28.08.2003 JAAC 68.153 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Datenschutzkommission"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de la protection des données et de la transparence, jusqu'à 2006"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale della protezione dei dati"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:22:14", "Checksum": "3b525a7bf6ae2c2b8b841484e0a905f8", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de la protection des données et de la transparence, jusqu'à 2006 28.08.2003 JAAC 68.153 \r\n\n 7\ntiers, et à quels tiers celui-ci va s’adresser. En revanche, les remarques faites\nci-dessus sur le caractère «libre» du consentement qui serait donné valent\ndans ce cas également. Car il est évident que le demandeur de logement qui\nrefuserait à X le droit d’obtenir des renseignements auprès de tiers serait dans\nune situation défavorable en vue de l’obtention du logement.\n8. Le consentement, tacite ou explicite, donné par la personne concernée\nne peut donc pas, en l’espèce, être considéré comme un motif justificatif\nlégitimant toute forme de récolte de données portant atteinte à la personnalité.\nIl faut dès lors examiner si X peut faire état d’un intérêt privé prépondérant à\nrecueillir, directement ou par l’intermédiaire de tiers, les informations qu’il\ndemande aux personnes intéressées par un logement.\nL’art. 13 al. 2 let. a LPD précise à ce sujet qu’un tel intérêt privé prépondérant\nentre notamment en considération si le «traitement est en relation directe\navec la conclusion ou l’exécution d’un contrat et [que] les données traitées\nconcernent le cocontractant». Ce qui est donc décisif en l’espèce est de\nsavoir si les données recueillies se rapportent au cocontractant, si elles\nsont directement utiles pour que le bailleur puisse prendre sa décision de\nconclure le bail, puis assurer l’exécution de celui-ci, et si l’intérêt du bailleur à\ndisposer de ces données l’emporte sur celui du (futur) locataire à protéger sa\npersonnalité. Cette analyse doit être faite séparément pour chacun des types\nde données pour lesquels X n’a pas accepté la recommandation du PFPD.\na. Point III 1.1. de la recommandation: «souhaitant s’enquérir des conditions\nde logement actuelles du demandeur de logement, [X] se cantonne à lui\ndemander si son contrat de location a été résilié par le bailleur et si oui, pour\nquelle raison»\n(intérêt prépondérant nié):\nS’agissant du logement actuel, la formule de «Demande de location» comporte,\noutre les deux questions admises par la recommandation, des questions sur\nla régie s’occupant de l’immeuble qu’habite le demandeur (facultatif), sur la\ndate depuis laquelle le demandeur est dans son logement actuel ainsi que sur\nle loyer mensuel (avec charges) payé par celui-ci (facultatif). Dans son rejet de\nla recommandation, X ne s’exprime que sur la deuxième de ces trois questions,\nqu’il estime importante pour évaluer la stabilité du locataire.\nIl est certes légitime pour un (futur) bailleur d’avoir des informations sur les\nproblèmes importants qui ont pu survenir lors de l’exécution du bail en cours.\nIl suffit toutefois pour cela de connaître le motif pour lequel ce bail aurait\nété résilié. La durée du bail peut dépendre de facteurs qui n’ont rien à voir\navec le bail lui-même (emploi du locataire, voire des membres de sa famille,\ncadre de vie, goûts du locataire ou de sa famille, etc.) et le (futur) bailleur\nn’a dès lors pas d’intérêt prépondérant à connaître cette durée. Le nom de la\nrégie ainsi que le montant du loyer actuel ne sont pas nécessaires pour que\nle (futur) bailleur puisse prendre sa décision; pour les raisons indiquées plus\nhaut, l’indication selon laquelle ces informations ne sont que facultatives ne\n\n"}