{"Signatur": "CH_VB_014", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2003-08-28", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_014_JAAC-68-153--_2003-08-28.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150006365.pdf?ID=150006365", "Checksum": "5dfb7f2ce882dae928ffde0897892ffd"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 68.153 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Datenschutzkommission 28.08.2003 JAAC 68.153 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de la protection des données et de la transparence, jusqu'à 2006 28.08.2003 JAAC 68.153 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale della protezione dei dati 28.08.2003 JAAC 68.153 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Datenschutzkommission"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de la protection des données et de la transparence, jusqu'à 2006"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale della protezione dei dati"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:22:14", "Checksum": "3b525a7bf6ae2c2b8b841484e0a905f8", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de la protection des données et de la transparence, jusqu'à 2006 28.08.2003 JAAC 68.153 \r\n\nRésumé des faits:\nA. Suite à la demande d’un particulier, le Préposé fédéral à la protection\ndes données (PFPD) a demandé, par lettre du 21 novembre 2000, à X divers\nrenseignements sur les données recueillies auprès des personnes s’intéressant\nà une location ainsi que la formule d’inscription-type que celles-ci doivent\nremplir.\nB. Le 7 décembre 2000, X a envoyé au PFPD un exemplaire de la formule\n«Demande de logement» pour les immeubles à loyer contrôlé par l’Etat de\nGenève ainsi qu’un exemplaire de la formule «Demande de location» utilisée\npar X pour les immeubles à loyer libre.\nC. Le 14 février 2001, le PFPD a demandé à X des informations\ncomplémentaires sur le consentement de la personne concernée à la collecte\nd’informations par une agence de renseignements commerciaux. Il a\négalement rendu X attentif au fait que la formule «Demande de location»\nn’était pas en tous points conforme à la décision du 21 novembre 1996 de\nla Commission fédérale de la protection des données (ci-après: la présente\nCommission ou la Commission de céans); il fixait à X un délai au 31 mars 2001\npour lui communiquer les modifications proposées.\nD. Le 18 avril 2001, X a envoyé au PFPD une formule modifiée de «Demande de\nlocation», avec diverses explications. Cette formule se distinguait notamment\nde la précédente par une déclaration de consentement de la personne\nconcernée à ce que X collecte «tous renseignements utiles à son sujet en\nrelation avec la présente <Demande de location>».\nE. Par lettre du 1er juin 2001, le PFPD a informé X qu’à son avis, la déclaration\nde consentement proposée n’était pas assez explicite. Il a également\nconstaté que, pour le reste, X n’avait pas donné suite aux suggestions du\nPFPD et donné diverses justifications de sa position. Il a enfin constaté\n\n3\nque X n’avait pas répondu à ses questions sur le recours à une agence de\nrenseignements commerciaux; il a fixé un nouveau délai au 4 juillet 2001 pour\nces informations complémentaires.\nF. Le 4 juillet 2001, X a communiqué au PFPD de nouvelles explications sur\nles motifs pour lesquels il demande certaines données dans sa formule, en\ninsistant sur le fait qu’il s’agit d’une formule de demande ferme de location. Il\na en outre accepté de se conformer aux suggestions du PFPD relatives aux\nrubriques «nationalité», «état civil» et «salaire annuel», mais souhaitait\nen revanche maintenir telles quelles les autres rubriques, en proposant\ncependant une déclaration de consentement plus explicite.\nG. Le 6 septembre 2001, le PFPD a adressé à X une recommandation au sens\nde l’art. 29 al. 3 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données\n(LPD, RS 235.1) et portant sur les rubriques «logement actuel», «permis de\nséjour», «poursuites» et «déclaration de consentement» (à remplacer par une\nclause facultative d’autorisation) ainsi que sur les documents complémentaires\nà fournir par le demandeur de logement.\nH. Par lettre du 9 octobre 2001, X a communiqué au PFPD qu’il n’acceptait\npas la recommandation et proposé une nouvelle formule de «Demande de\nlocation». Plus précisément, X a accepté de donner un caractère facultatif aux\nquestions sur le numéro de plaques d’immatriculation, le nom et l’adresse du\nbailleur actuel et le montant du loyer actuel ainsi que de limiter la question\nsur les poursuites aux deux dernières années. La nouvelle formule du\n21 décembre 2001 comporte une rubrique supplémentaire sur les «actes de\ndéfaut de biens» et remplace la déclaration de consentement par une question\nformulée comme suit: «Le soussigné autorise-t-il le bailleur, respectivement\nX, à obtenir de son bailleur actuel, de son employeur ou, cas échéant, d’une\nsociété de recouvrement, des informations à son sujet en relation avec la\nconclusion éventuelle d’un contrat de bail, en particulier des informations sur\nsa situation financière? Oui Non (l’autorisation d’obtenir des renseignements\nde tiers est facultative, le demandeur pouvant y renoncer librement).»\nI. Par mémoire du 6 décembre 2001, le PFPD a demandé à la présente\nCommission, en se fondant sur l’art. 29 al. 4 LPD, d’ordonner à X de se\nconformer à sa recommandation du 6 septembre 2001. Il fait valoir que la\ncollecte de données à l’aide de la formule «Demande de location» constitue\nun traitement de données personnelles, que le fait que la personne concernée\nfournisse elle-même les données ne peut pas être considéré en l’espèce comme\nun consentement donné librement à une atteinte à la personnalité, qu’en\nparticulier le consentement éventuel donné à la collecte de renseignements\nauprès de tiers n’est pas assez explicite et que la demande de certains\ndocuments et de certaines informations est contraire au principe de\nproportionnalité.\nJ. Dans sa réponse du 11 février 2002, X a contesté la compétence du PFPD\npour émettre une recommandation relative aux formules «Demande de\nlocation» car celles-ci sont signées par la personne concernée et constituent\nune offre de conclure un contrat de bail pour un logement donné au sens de\nl’art. 3 du Code des obligations du 30 mars 1911 (CO, RS 220). Les formules ne\npourraient donc présenter une «erreur de système» propre à porter atteinte\nà la personnalité d’un grand nombre de personnes. Selon X, la présente\nCommission n’est dès lors pas non plus compétente pour rendre une décision\n\n"}