JAAC 67.74

Entscheid des Präsidenten der Eidgenössischen
Datenschutzkommission vom 14. April 2003

Rectification de données personnelles dans le système d’enregistrement
automatisé des personnes (AUPER 2). Assistance judiciaire gratuite.
Art. 25 al. 3 let. a LPD. Art. 65 al. 2 PA.
Pas de droit à l’assistance judiciaire gratuite par un avocat dans
la procédure de rectification du nom de personne dans le système
d’enregistrement automatisé des personnes (AUPER 2) par l’Office des
réfugiés.