Ainsi, l’art. 96 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS
142.31) prévoit que «dans la mesure où l’accomplissement de leur mandat
l’exige, l’office, les autorités de recours et les organisations privées chargées de
tâches en vertu de la présente loi peuvent traiter ou faire traiter des données
personnelles relatives à un requérant ou à une personne à protéger et à leurs
proches […]». Alors que, comme registres publics au sens de l’art. 9. al. 1 du
Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210), les registres d’état civil
font foi des faits qu’ils constatent et dont l’inexactitude n’est pas prouvée, les
fichiers de l’administration fédérale ne jouissent pas de la foi publique.