CFPD] du 16.10.2000,
JAAC 65.51 consid. 4b).
Les registres d’état civil ont certes une vocation et des effets différents de
ceux des fichiers tenus par les organes fédéraux légitimés à traiter des
données personnelles: ainsi, alors que les registres d’état civil sont destinés à
l’enregistrement du statut personnel des particuliers (E. Götz, L’enregistrement
de l’état civil, in Traité de droit privé suisse [TDPS] II/2, Fribourg 1974, p. 109),
les fichiers tenus par les organes fédéraux le sont en vue de l’accomplissement
de leur mandat. Ainsi, l’art.