AUPER du 18 novembre 1992 (O AUPER, RS 142.315) dispose
que «les droits des personnes concernées, notamment le droit de fournir, de
rectifier et d’effacer des données, sont régis par les dispositions concernant
la protection des donnéeset de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la
procédure administrative.»
3.a. L’art. 5 al. 1 LPD précise que «quiconque traite des données personnelles
doit s’assurer qu’elles sont correctes»; son al. 2 ajoute que «toute personne
concernée peut requérir la rectification des données inexactes».
S’agissant du traitement de données personnelles par des organes fédéraux,
l’art.