La Commission de céans constate par ailleurs que les directives du DFJP ne
traitent pas, de façon générale, du droit à la rectification des inscriptions,
lequel est régi par la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données
(LPD, RS 235.1) et les éventuelles dispositions particulières contenues dans les
textes régissant la procédure d’asile ou les banques de données contenant les
enregistrements.
L’art. 11 al. 1 de l’Ordonnance sur le système d’enregistrement automatisé
des personnes AUPER du 18 novembre 1992 (O AUPER,