Les directives ont «force obligatoire et valent donc comme instructions pour
tous les collaborateurs et collaboratrices de la Confédération, des cantons et
des communes qui, dans le cadre de leur activité, enregistrent ou transmettent
pour enregistrement des noms de ressortissants étrangers au Registre central
des étrangers (RCE), au Système d’enregistrement automatisé des personnes
(AUPER) ou au système de recherche informatisée de police (RIPOL)» (ch. 2).
(…)
Elles s’accompagnent d’annexes qui posent certaines définitions et apportent
certaines précisions sur la façon d’enregistrer les noms des ressortissants de
différents pays.