En ce qui concerne l’identification des requérants d’asile, le Département
Fédéral de Justice et Police (DFJP) a édicté, en date du 01.12.1995, des
directives, auxquelles la Commission peut ici se référer.
Les directives ont «force obligatoire et valent donc comme instructions pour
tous les collaborateurs et collaboratrices de la Confédération, des cantons et
des communes qui, dans le cadre de leur activité, enregistrent ou transmettent
pour enregistrement des noms de ressortissants étrangers au Registre central
des étrangers (RCE), au Système d’enregistrement automatisé des personnes
(AUPER) ou au système de recherche informatisée de police (RIPOL)» (ch. 2).
(…)