Rectification du nom d’un requérant d’asile dans le système
d’enregistrement automatisé des personnes (AUPER 2). Ajout d’office de
la mention du caractère litigieux.
Art. 25 al. 2 et al. 3 let. a LPD.
- Si un ressortissant étranger ne peut fournir aucun document justifiant
de son identité, il doit être enregistré sur la base des renseignements
fournis par la personne concernée, avec prise en compte possible
de documents tels que certificats scolaires, etc. Ces renseignements
priment sur ceux figurant sur un document d’identité qui n’a jamais été
considéré comme authentique (consid. 4a et b).
- L’art. 25 al. 2 LPD contient une règle spécifique de répartition du
fardeau de la preuve.