A défaut d’autre document ou résultat d’enquête, la Commission doit trancher
sur la base du dossier qui, en l’état, oblige à se fonder sur des dates de
naissance qui ne proviennent que de la déclaration faite par la représentante
légale des enfants et qui sont confirmées par l’attestation médicale. Le recours
doit donc être admis.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

JAAC 67.72 - Jugement de la Commission fédérale de la protection des données du 4 mars
2003