Aux termes de l’art. 25 al. 1 let. a de la loi fédérale sur la protection des
données du 19 juin 1992 (LPD, RS 235.1), «quiconque a un intérêt légitime
peut exiger de l’organe fédéral responsable qu’il s’abstienne de procéder à un
traitement illicite».
En vertu de l’art. 5 al. 1 let. a LPD, disposition générale applicable aux organes
de l’administration, «quiconque traite des données personnelles doit s’assurer
qu’elles sont correctes», toute personne concernée pouvant requérir la
rectification des données inexactes (art. 5 al. 2 LPD).