Rectification de données personnelles dans le système d’enregistrement
automatisé des personnes (AUPER 2). Fardeau de la preuve.
Art. 5 al. 2, art. 25 al. 2 et 3 let. a LPD.
- A défaut de documents d’identité précis et probants, l’autorité
peut être contrainte de ne fonder ses enregistrements dans les
fichiers, notamment s’agissant des dates de naissance, que sur
les renseignements fournis par les personnes concernées ou leur
représentant légal (consid. 3a).
- L’art. 25 al. 2 LPD contient une règle spécifique de répartition du
fardeau de la preuve.