{"Signatur": "CH_VB_014", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2003-03-04", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_014_JAAC-67-72--_2003-03-04.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150006098.pdf?ID=150006098", "Checksum": "35107f838ebc6c715ef2c10a103807f4"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 67.72 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Datenschutzkommission 04.03.2003 JAAC 67.72 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de la protection des données et de la transparence, jusqu'à 2006 04.03.2003 JAAC 67.72 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale della protezione dei dati 04.03.2003 JAAC 67.72 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Datenschutzkommission"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de la protection des données et de la transparence, jusqu'à 2006"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale della protezione dei dati"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:22:57", "Checksum": "7129a6c7833a3492f7fba9fc3135c810", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de la protection des données et de la transparence, jusqu'à 2006 04.03.2003 JAAC 67.72 \r\n\n 2\nles dates de naissance effectivement données par la mère lors de son audition,\nle travail de traduction des interprètes éthiopiens et les tables sur lesquelles\nceux-ci se seraient fondés.\nD. Par l’intermédiaire de son mandataire, Madame B., pour le compte des trois\nenfants X. Y. et Z., recourt contre la décision de l’Office fédéral des réfugiés.\nElle conclut préalablement à ce que «le temps nécessaire» lui soit accordé\n«pour parvenir à se procurer <d’éventuels documents officiels>». Au fond, elle\ndemande que soit reconsidérée la décision de l’ODR du 4 octobre 2001 et que\nl’on procède à la modification des données personnelles des trois enfants «sur\nla base de documents officiels obtenus prochainement, sinon en leur absence»\net que les dates de naissance soient modifiées, pour X. au 16 août 1987, pour Y.\nau 19 juillet 1989, et pour Z. au 9 juin 1994.\nDans la mesure où la recourante n’a pas de moyens financiers, elle demande\négalement à «être libérée des frais de procédure».\nElle explique en particulier que l’inexactitude des données relèverait d’indices\neux-mêmes contenus dans les procès-verbaux d’audition. Essentiellement,\nil ne serait pas inhabituel que des requérants d’asile ne possèdent aucun\npapier d’identité. Il n’est plus possible aujourd’hui de vérifier si le passage\ndu calendrier éthiopien au calendrier suisse a été transcrit correctement. Il\nsemblerait que cela ne soit pas le cas puisque la même erreur, soit l’ajout de\nneuf ans au lieu de huit se retrouve de la même façon dans chacune des dates\nde naissance.\nE. Le dossier contient également une attestation du Dr S.,\npsychiatre-psychothérapeute, aux termes de laquelle les conséquences\npsychologiques de l’inexactitude de la date de naissance pour un adolescent\nsont expliquées. Par ailleurs, ladite attestation confirme que, sur la base de\nl’anamnèse comme de l’observation clinique, X. aurait un an de plus que ce\nque ses papiers déclarent, appréciation confirmée une année plus tard sur le\nplan pubertaire et socio-affectif par un nouvel examen du même médecin.\nF. Dans ses observations écrites, l’ODR déclara maintenir intégralement ses\nmotifs, proposant le rejet du recours. Selon lui, l’erreur de calcul alléguée par\nles recourants ne serait pas soutenable, les déclarations des requérants d’asile\nétant fidèlement relues à la fin de chaque audition.\nExtraits des considérants:\n1. (Recevabilité)\n2.a. (Intérêt légitime au sens de l’art. 25 al. 1 de la loi fédérale sur la protection\ndes données du 19 juin 1992 [LPD], RS 235.1 approuvé).\nb. Aux termes de l’art. 25 al. 1 let. a de la loi fédérale sur la protection des\ndonnées du 19 juin 1992 (LPD, RS 235.1), «quiconque a un intérêt légitime\npeut exiger de l’organe fédéral responsable qu’il s’abstienne de procéder à un\ntraitement illicite».\nEn vertu de l’art. 5 al. 1 let. a LPD, disposition générale applicable aux organes\nde l’administration, «quiconque traite des données personnelles doit s’assurer\nqu’elles sont correctes», toute personne concernée pouvant requérir la\nrectification des données inexactes (art. 5 al. 2 LPD).\n\n"}